Amendement N° 52 (Rejeté)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Discuté en séance le 15 décembre 2010
Déposé le 4 octobre 2010 par : M. Braouezec, M. Mamère, M. Vaxès, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Eu égard, en ce qui concerne les fichiers d'antécédents, notamment à la nature des informations recensées, à l'opacité concernant l'effacement des données personnelles et aux erreurs afférentes à leur gestion et à leur utilisation, les auteurs de cet amendement sont opposés à la multiplication des fichiers, à leur interconnexion mais aussi au recueil des informations à des fins de recherches statistiques alors que selon le bilan 2009 des vérifications du STIC par la CNIL, seules 20 % des fiches sont rigoureusement exactes.
Le fait qu'aucune limitation d'âge ne soit indiquée en ce qui concerne les fichiers d'analyse sérielle est tout à fait préoccupant.
Quant aux fichiers de rapprochement qui vont encore permettre de croiser les données personnelles il n'est, comme pour les précédents fichiers, donné aucune information précise sur l'effacement des données.
Toutes ces raisons justifient en elles-mêmes la suppression de cet article.
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