Amendement N° 48 (Adopté)

Par sa rédaction actuelle, cet article risque de mettre en difficulté les sites internet qui se chargent, en toute légalité, de l'activité d'intermédiation pour la revente de billets.

La rédaction de l'article issue de la commission réprime le fait de vendre, ou d'exposer à la vente, en vue de réaliser un bénéfice. Les sociétés qui gèrent les services en ligne d'intermédiation entre vendeurs et acheteurs tombent sous le coup de la loi, puisqu'elles se livrent à l'activité d'exposer en vue de la vente pour en tirer un bénéfice.

L'existence de ces sites est utile, car elle permet une organisation et une régulation de ce marché. Ils permettent une traçabilité des transactions, et donc une meilleure application de la disposition, étant entendu que la mise en ligne d'offre de vente de billet au dessus de la valeur faciale engage la responsabilité de la société d'intermédiation.

Cet amendement propose donc de supprimer les termes « ou d'exposer en vue de la vente », sachant que le terme « offrir » peut permettre de réprimer le fait, pour un vendeur, de proposer à la vente sans même que la transaction ne soit conclue, sans faire courir de risques aux sociétés d'intermédiation.