Amendement N° 88 (Rejeté)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Discuté en séance le 16 décembre 2010 ( amendement identique : 179 )
Déposé le 6 octobre 2010 par : M. Braouezec, M. Mamère, M. Vaxès, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement sont défavorables au dispositif proposé et dénoncent un cavalier législatif, à l'heure où l'Assemblée Nationale examine un texte de plus de cent articles relatif à l'immigration.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.