Amendement N° 33 (Retiré)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Discuté en séance le 14 décembre 2010
Déposé le 4 octobre 2010 par : M. Lagarde, les membres du groupe Nouveau centre.
Après l'alinéa 88, insérer l'alinéa suivant :
« C'est ainsi, par exemple, que lors d'opérations de maintien de l'ordre dans le cadre de violences urbaines, les effectifs de compagnies républicaines de sécurité ou de gendarmerie mobile devront, le cas échéant, répondre aux instructions données par le commissaire de police territorialement compétent. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
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