Amendement N° 159 (Non soutenu)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Déposé le 2 octobre 2010 par : M. Suguenot, M. Luca.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2827 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Article 20 quinquies
Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante :
« Le montant de la cotisation correspondant apparaît de façon distincte sur les factures des prestations pour les activités visées aux titres Ier et II. ».
Exposé Sommaire :
L'installation d'un Conseil National des Activités Privées de Sécurité bénéficiera en tout premier lieu aux donneurs d'ordre. Il est donc normal que le coût de cette modernisation sécuritaire, qui se traduit par une contribution sécuritaire, apparaisse de façon transparente pour l'ensemble des acteurs à l'instar, par exemple, des différentes écotaxes pesant sur certains secteurs d'activités.
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