Amendement N° 114 (Retiré avant séance)

La commission des lois a complété la liste des données pouvant être contenues dans des fichiers d'analyse sérielle en y incluant les données relatives aux personnes citées dans un procès-verbal d'enquête.

Quoique cette disposition puisse paraître utile d'un point de vue strictement opérationnel, en ce qu'elle élargit la masse des informations pouvant être collectées dans les fichiers d'analyse sérielle, elle pose un problème de proportionnalité au regard du droit au respect de la vie privée. En effet, les fichiers d'analyse sérielle impliquent par nature la collecte de données précises sur des personnes, afin que les enquêteurs puissent disposer d'éléments d'analyse très précis pour élucider des séries d'infractions. De surcroît, ces données sont généralement conservées très longtemps du fait de la finalité des fichiers (l'élucidation de séries criminelles parfois longues, et parfois très longtemps après les faits).

Ainsi, le fichier SALVAC, destiné à élucider notamment des crimes sexuels et des atteintes graves contre les personnes (meurtres, assassinats, actes de tortures et de barbarie, viols, agressions sexuelles, atteintes sexuelles sur mineur, etc.), est alimenté au moyen d'un questionnaire très détaillé d'une trentaine de pages et les données sont conservées quarante ans.

C'est la raison pour laquelle le projet de loi n'a pas retenu la collecte des données relatives aux personnes citées en procédure, celles-ci pouvant n'avoir aucun lien avec l'affaire.

Au demeurant, les fichiers d'analyse sérielle correspondent à un très petit nombre de fichiers et d'utilisateurs, leur objectif étant d'élucider des séries de faits de délinquance très grave. Ils ne peuvent être utilisés, du fait de leur caractère attentatoire à la vie privée et de la complexité de leur utilisation, comme outils de rapprochement judiciaire en matière de petite ou moyenne délinquance. Ainsi la catégorie des fichiers d'analyse sérielle n'a-t-elle pas vocation à se développer dans les années à venir : pour l'essentiel, les outils qui s'y rattachent ont déjà été mis au point et mis en service dans les services enquêteurs.

C'est pourquoi, pour les raisons opérationnelles qui viennent d'être exposées et en raison du risque de censure constitutionnelle qui découlerait d'une extension du champ des données collectées, il paraît préférable de ne pas procéder à cette extension.