Amendement N° 71 (Non soutenu)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Discuté en séance le 16 décembre 2010 ( amendement identique : 173 )
Déposé le 6 octobre 2010 par : M. Braouezec, M. Mamère, M. Vaxès, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2827 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Article 24 quinquies AA
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement désapprouvent l'allongement indéfini du délai de prescription de l'action publique des délits concernés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.