Amendement N° 9 (Non soutenu)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Déposé le 4 octobre 2010 par : M. Lamblin.
À l'alinéa 1, après le mot :
« habitations »,
insérer les mots :
« ou des campements précaires, fixes ou mobiles. ».
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement consiste à donner aux pouvoirs publics les moyens de mettre un terme aux campements illicites et précaires mettant en cause la sécurité et la salubrité publique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.