Amendement N° 11 (Non soutenu)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Déposé le 4 octobre 2010 par : M. Lazaro, M. Alain Cousin, M. Maurer, M. Marlin, M. Decool, M. Guilloteau, M. Couve, M. Straumann, M. Remiller, M. Luca, M. Lecou, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Louis-Carabin, M. Dord, M. Bouchet, M. Gilard.
À l'alinéa 2, après le mot :
« autrui, »
insérer les mots :
« d'en tirer profit, ».
Exposé Sommaire :
Amendement technique.
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