Amendement N° 46 (Retiré)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Discuté en séance le 15 décembre 2010
Déposé le 4 octobre 2010 par : M. Suguenot, M. Lezeau, M. Cinieri, M. Remiller, M. Mothron, M. Calméjane, M. Couve, M. Lazaro, M. Straumann, M. Cosyns, Mme Barèges, M. Lasbordes, M. Proriol, M. Luca, M. Balkany, M. Vandewalle, M. Mach, M. Herbillon.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Est puni de la même peine, le fait d'utiliser sur un réseau de communication électronique l'identité d'un tiers ou des données qui lui sont personnelles, en vue de tromper toute personne physique ou morale.
« Les peines prononcées se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles qui auront été prononcées pour l'infraction à l'occasion de laquelle l'usurpation a été commise. »
Exposé Sommaire :
Il s'agit ici d'étendre le délit d'usurpation d'identité sur internet et les peines prononcées aux tentatives d'escroquerie découlant de l'usurpation d'identité d'une entité telle qu'une banque ou un opérateur de communications électroniques (pratique dite de « phishing ou hameçonnage »
En effet, à l'heure de la dématérialisation des échanges entres consommateurs et entreprises (gestion en ligne des comptes abonnés, opérations bancaires, e-commerce…) ou administrations (prestations sociales, impôts…), les pratiques de hameçonnage, qui consistent à usurper l'identité de sites établis pour récolter des données confidentielles dans un but crapuleux (informations personnelles, identifiants de connexion, coordonnées bancaires, numéro de carte bancaire…), parce qu'elles trompent la confiance des utilisateurs d'Internet, sont de nature à raviver le sentiment de méfiance envers les services de communications électroniques et le numérique en général mais aussi et surtout, constituent une forme de délinquance en expansion rapide.
Les pouvoirs publics ont assigné aux forces de l'ordre, notamment l'OCLCTIC, l'objectif de lutter contre ces délits, mais la complexité des investigations à mener dans ce type d'affaires se heurte au faible niveau actuel des peines encourues.
Pour combattre la fracture numérique il faut aussi renforcer les peines encourues pour ce délit, afin de rétablir la confiance du public dans l'accès à Internet, en créant un délit spécifique clairement identifié.
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