Amendement N° 284 (Rejeté)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Discuté en séance le 16 décembre 2010 ( amendement identique : 17 )
Déposé le 23 novembre 2010 par : M. Raimbourg, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le permis à points a permis de faire reculer le nombre de victimes de la route en faisant baisser notamment la conduite en état alcoolique ainsi que les excès de vitesse ; son principe doit donc être maintenu, sauf à donner un signal regrettable aux automobilistes.
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