Amendement N° 31 (Retiré)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Discuté en séance le 14 décembre 2010
Déposé le 6 octobre 2010 par : M. Lagarde, les membres du groupe Nouveau centre.
Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant :
« - éviter dans les services locaux de trop fortes variations d'effectifs en cours d'année en faisant concorder le départ en mutation avec la période de sortie des écoles de police. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement à pour objectif d'éviter comme c'est souvent le cas actuellement que les effectifs de police des commissariats se trouvent désorganisés du fait de la non coïncidence entre les mutations et les sorties d'écoles de police.
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