Amendement N° 101 (Retiré avant séance)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Déposé le 6 octobre 2010 par : M. Mamère, M. Braouezec, M. Vaxès, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
Supprimer les alinéas 36 à 38.
Exposé Sommaire :
Suppression de la faculté de mise enoeuvre d'un dispositif de vidéoprotectionad hoc.
La condition tenant aux « risques particuliers d'atteinte à la sécurité des personnes et des biens » semble trop floue au regard des conséquences d'un tel dispositif sur le respect du droit à la vie privée et de manifester.
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