Amendement N° 156 (Rejeté)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Discuté en séance le 15 décembre 2010
Déposé le 6 octobre 2010 par : M. Pupponi, M. Valls, Mme Batho, M. Urvoas, Mme Karamanli, M. Blisko, M. Le Bouillonnec, M. Valax, M. Jung, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À l'alinéa 13, substituer au mot :
« information »,
le mot :
« accord ».
Exposé Sommaire :
Comme le dispose l'article L.2211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, « le maire concourt par son pouvoir de police à l'exercice des missions de sécurité publique ».
En outre, le principe de libre administration des collectivités, principe de rang constitutionnel, s'impose au Législateur et à toutes les autorités administratives.
Aussi, il ne peut être envisagé « qu'une autre personne morale » installe, sans accord de l'autorité publique concernée, à savoir le maire, un système de surveillance sur la voie publique.
Le présent amendement soumet donc à l'autorisation préalable du maire de la commune concernée toute installation de système de vidéosurveillance sur la voie publique.
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