Amendement N° 166 (Rejeté)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Discuté en séance le 15 décembre 2010
Déposé le 6 octobre 2010 par : M. Braouezec, M. Mamère, M. Vaxès, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé Sommaire :
Suppression d'une mention inutile : la rédaction de l'article couvre déjà les cas ou le délit visé serait commis à l'aide d'un service de communication au public en ligne.
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