Amendement N° 100 (Retiré avant séance)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Déposé le 7 octobre 2010 par : M. Mamère, M. Braouezec, M. Vaxès, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
I. - Supprimer l'alinéa 13.
II. - En conséquence, à l'alinéa 17, supprimer les mots :
« ou les salariés de la personne morale titulaire de l'autorisation » ;
III. - En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 19, substituer aux mots :
« ou une personne morale n'exploite pas elle-même son système de vidéoprotection de voie publique, la convention qu'elle passe avec un opérateur public ou privé »,
les mots :
« n'exploite pas elle-même sons système de vidéoprotection de voie publique, la convention qu'elle passe avec un opérateur public » ;
IV. - En conséquence, à la dernière phrase de l'alinéa 19, supprimer les mots :
« et salariés »
V. - En conséquence, supprimer l'alinéa 20.
Exposé Sommaire :
La possibilité offerte aux personnes morales de droit privé de mettre enoeuvre un système de vidéoprotection sur la voie publique a pour conséquence la privatisation graduelle de l'espace public sous couvert de lutte contre le terrorisme, le vol ou les agressions.
Ces motifs ne sauraient suffire à permettre un quadrillage toujours plus important de l'espace public par les caméras de vidéoprotection, réduisant ainsi en proportion le champ du respect de la vie privée des individus.
Le présent amendement a pour objet de supprimer cette faculté offerte aux personnes morales de droit privé, réservant ainsi la mise enoeuvre de systèmes de vidéoprotection dans l'espace public aux personnes morales de droit public.
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