Amendement N° 241 (Non soutenu)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Déposé le 18 novembre 2010 par : M. Suguenot, M. Lezeau.
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Le Gouvernement présente chaque année un rapport au Parlement pour rendre compte de l'application du présent article, et en particulier de la liste des adresses électroniques ayant fait l'objet de l'interdiction d'accès mentionnée au cinquième alinéa du 7 du présent article ».
Exposé Sommaire :
Sur un sujet aussi sensible, il est nécessaire qu'intervienne, à l'instar des interceptions administratives de communications, un contrôle parlementaire afin de vérifier l'efficacité de la mesure, mais aussi les conséquences des mesures de filtrage prises en application de l'article et de s'assurer que celui-ci est bien cantonné aux seuls contenus « manifestement pédo-pornographiques »
Plusieurs informations ont récemment fait état dans des pays comme l'Italie ou l'Australie, du fait que les listes d'adresses communiquées par les administrations concernées, incluaient des adresses qui ne contenaient pas de contenus pédo-pornographiques, ces états étant soupçonnés de vouloir ainsi filtrer d'autres types de contenus.. Le risque de censure devient ici très réel et un contrôle parlementaire nécessaire.
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