Amendement N° 130 rectifié (Rejeté)

Il ne s'agit pas là de remettre en cause la politique de lutte contre l'insécurité routière. La vitesse est bien la première cause des accidents de la route, et en particulier des plus meurtriers d'entre eux. L'objectif de cet amendement n'est pas de minorer son incidence mais d'introduire de l'équité et du discernement dans la gradation des sanctions aux infractions au code de la route.

Le permis à points est à la fois un outil de prévention et un outil de répression. Il est surtout un outil visant à responsabiliser les conducteurs.

Le décret n°2004-1330 du 6 décembre 2004 relatif aux sanctions en matière de dépassement des vitesses maximales autorisées adapte la sanction proportionnellement à la faute commise. Il a permis d'abaisser de la quatrième à la troisième classe de contravention la sanction encourue lorsque le dépassement de la vitesse autorisée est inférieur à 20 km/h hors agglomération.

Cependant, il n'existe pas à l'heure actuelle de différenciation établie entre un dépassement de moins de 5 km/h, qui apparaît comme une infraction relativement mineure au regard de ses conséquences et l'intention qui la sous-tend, et un dépassement compris entre 5 et 20 km/h, plus répréhensible.

Ainsi, selon le barème actuel des infractions entraînant la perte des points du permis de conduire, le dépassement de moins de 20 km/h de la vitesse maximale autorisée entraîne la perte automatique d'un point sur le permis de conduire.

Or il apparaît excessif de considérer les conducteurs ayant effectué un dépassement de moins de 5km/h à la vitesse autorisée comme de véritables délinquants de la route. Les personnes ainsi incriminées ne comprennent d'ailleurs pas la sévérité de la sanction et la considèrent comme abusive et injustifiée au regard du préjudice commis.

Il revient donc au législateur de rétablir l'équité afin que ces conducteurs qui ont commis une faute mineure et qui ne sont pas délinquants de la route, puissent bénéficier d'une certaine clémence.

Une proposition de loi de Guy Teissier, cosignée par plusieurs de ses collègues, « visant à permettre aux automobilistes, ayant dépassé pour la première fois les limitations de vitesse de moins de 5 kilomètres par heure au dessus de la vitesse autorisée, de ne pas perdre de points sur leur permis de conduire » a d'ailleurs été déposée.

Précisons que l'amende encourue pour ce délit ne sera ni minorée, ni supprimée.