Amendement N° 288 (Rejeté)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Discuté en séance le 16 décembre 2010
Déposé le 23 novembre 2010 par : Mme Mazetier, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2827 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Article 37 quinquies B
Supprimer l'alinéa 6.
Exposé Sommaire :
Le contrôle à distance d'une personne condamnée pour acte de terrorisme ne saurait être confié à une personne de droit privé.
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