Amendement N° 167 rectifié (Rejeté)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Discuté en séance le 15 décembre 2010
Déposé le 6 octobre 2010 par : M. Braouezec, M. Mamère, M. Vaxès, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
I. - À la première phrase de l'alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« la vidéoprotection »,
les mots :
« l'informatique et des libertés ».
II. - En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 11.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il doit revenir à une autorité indépendante comme la CNIL d'être garante des libertés auxquelles la vidéosurveillance tend à porter atteinte, et non à une commission nationale ayant un lien étroit avec le ministre de l'intérieur qui se trouve être en la matière juge et partie.
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