Amendement N° 38 (Adopté)

Les policiers nationaux peuvent prétendre à la médaille d'honneur de la police nationale, alors que la médaille d'honneur de la police municipale n'existe pas. Il s'agit d'une disparité choquante s'agissant des distinctions honorifiques, les policiers municipaux accomplissant une mission service public comparable à celle de leurs collègues de la police nationale.

Certes oui les policiers municipaux peuvent prétendre, à titre exceptionnel, à la médaille d'honneur de la police nationale au titre de l'article 3 du décret n° 96-342 du 22 avril 1996, comme n'importe quelle « personnalités françaises ou étrangères non fonctionnaires de la police nationale ayant rendu des services signalés ou particulièrement éminents à la police nationale ».

Cette possibilité ne remplace en rien l'existence d'une distinction spécifique reconnaissant l'action des policiers municipaux.

Enfin, ce dispositif vient compléter la revalorisation du statut des policiers municipaux voulue et exprimée par le président de la République, à la suite du drame survenu à Villiers-sur-Marne en mai 2010, lors duquel Aurélie Fouquet, jeune policière municipale a été assassiné dans l'exercice de ses fonctions. Cette possibilité ne remplace en rien l'existence d'une distinction spécifique reconnaissant l'action des policiers municipaux.

Enfin, ce dispositif vient compléter la revalorisation du statut des policiers municipaux voulue et exprimée par le président de la République, à la suite du drame survenu à Villiers-sur-Marne en mai 2010, lors duquel Aurélie Fouquet, jeune policière municipale a été assassiné dans l'exercice de ses fonctions.