Amendement N° 304 (Non soutenu)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Déposé le 24 novembre 2010 par : M. Decool, M. Gérard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2827 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Article 20 quinquies
Compléter l'alinéa 27 par la phrase suivante :
« Ladite personne est informée de ces dispositions ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à informer l'intéressé de ce recours préalable obligatoire.
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