Amendement N° 20 rectifié (Rejeté)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Discuté en séance le 15 décembre 2010
Déposé le 4 octobre 2010 par : M. Lagarde, les membres du groupe Nouveau centre.
Compléter l'alinéa 38 par la phrase suivante :
« Celles-ci peuvent toutefois s'opposer à ce que les informations nominatives les concernant soient conservées dans le fichier dès lors que l'auteur des faits a été définitivement condamné. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de permettre aux personnes visées par le présent alinéa, d'obtenir l'effacement des données nominatives les concernant, dès lors que l'auteur des faits est définitivement condamné.
Il s'agit par cet amendement d'aligner le régime prévu pour les données relatives aux victimes des fichiers d'analyse sérielle sur celui applicable aux fichiers d'antécédents.
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