Amendement N° 332 (Adopté)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Discuté en séance le 16 décembre 2010
Déposé le 14 décembre 2010 par : M. Ciotti.
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement
Rédiger ainsi cet article :
« L'article L. 330-5 du code de la route est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La décision d'agrément mentionnée au deuxième alinéa peut être précédée d'une enquête administrative, dans les conditions prévues par l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, pour des motifs d'intérêt général liés à la protection des personnes et des biens. »
Exposé Sommaire :
L'article 30 ter permet à l'administration de faire réaliser une enquête administrative sur une personne qui sollicite un agrément en vue de réutiliser les informations publiques. Cette enquête a pour objet de prévenir d'éventuels risques de troubles à l'ordre public résultant de la divulgation de données à caractère personnel (comme le nom et l'adresse d'une personne détenant un type de véhicule particulier, à titre d'exemple).
Afin de ne pas remettre en cause les équilibres du régime de réutilisation des informations définies au sein de la loi du 17 juillet 1978 et de circonscrire la possibilité de réaliser une enquête à ce qui est strictement nécessaire, le présent amendement a pour objet de restreindre le champ d'application de la faculté offerte à l'administration aux seules informations publiques issues du système d'immatriculation des véhicules (SIV) et à l'hypothèse de risque pour la sécurité des personnes et des biens.
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