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Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - L'article 18 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les militaires de la gendarmerie nationale affectés à un groupement de gendarmerie départementale intervenant dans les départements limitrophes du département où ils exercent habituellement leurs ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - À la première phrase du dernier alinéa du I de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier, les mots : « total de cette transaction » sont remplacés par les mots : « cumulé de la totalité de ces transactions réalisées par année civile et par personne physique, tout moyen de paiement c...

À l'alinéa 2, après le mot : « considération », insérer les mots : « ou à ses intérêts » Exposé sommaire : Il s'agit ici d'étendre le délit d'usurpation d'identité et les peines prononcées aux tentatives d'escroquerie découlant de l'usurpation d'identité d'une entité telle qu'une banque ou un opérateur de communications électroniques (prat...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « notifie », les mots : « peut saisir le juge des référés aux fins de notifier ». Exposé sommaire : En écartant de la procédure d'interdiction d'accès à un site internet le juge des référés, cette disposition s'expose à des problèmes juridiques. En effet, elle va à l'encontre de la décision du Conseil Con...

À l'alinéa 3, après le mot : « notifie », insérer les mots : « à l'éditeur de ces contenus, à défaut aux personnes mentionnées au 2 du présent I, et enfin ». Exposé sommaire : L'article 6 de la loi relative à la confiance dans l'économie numérique n° 2004-575 a confirmé tout d'abord le régime de responsabilité pénale et civile de l'éditeur...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « dans la limite de ce qui est techniquement possible par des moyens raisonnablement appropriés ». Exposé sommaire : Conformément au principe de neutralité technologique, porté par la loi sur la confiance dans l'économie numérique et des directives communautaires du paquet télécom de 2002 et 2009, en app...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « I bis. - Les dispositions du I. sont applicables à tout campement illicite précaire, fixe ou mobile, érigé depuis plus de six mois. ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement consiste à donner aux pouvoirs publics les moyens de mettre un terme à tout campement illicite et précaire mettant en...

À l'alinéa 1, après le mot : « habitations », insérer les mots : « ou des campements précaires, fixes ou mobiles. ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement consiste à donner aux pouvoirs publics les moyens de mettre un terme aux campements illicites et précaires mettant en cause la sécurité et la salubrité publique.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'un an d'emprisonnement et de 15 000 », les mots : « de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 ». Exposé sommaire : L'usurpation d'identité emporte trois conséquences majeures pour la victime : - l'immixtion dans sa vie privée - le préjudice financier - la destruction de sa réputation. L'usurp...

À l'alinéa 2, après le mot : « autrui, » insérer les mots : « d'en tirer profit, ». Exposé sommaire : Amendement technique.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Sont exclues des dispositions de l'article L. 223-6 du code de la route les infractions contraventionnelles de cinquième classe et toutes les infractions délictuelles ». Exposé sommaire : Le Sénat a adopté plusieurs mesures afin de réduire les délais nécessaires pour reconstituer les point...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Les communes ou établissements publics de coopération intercommunale dotés d'un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou d'un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance mettent en place au sein de cette instance une cellule de citoyenneté et d...

Cet amendement, mis en distribution sous le n° 14 Rect., a été déclaré irrecevable en application de l'article 89 du Règlement. Exposé sommaire : Le Plan National de Prévention de la Délinquance, entré en vigueur le 1er janvier 2010 pour une durée de 3 ans définit les moyens nécessaires à l'application effective de la loi du 5 mars 2007 relat...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - L'article L. 223-2 du même code est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. - Le nombre de points qui sont retirés pour chaque infraction tient compte de la gravité des faits incriminés. Dans le cas où un même type d'infraction est réparti sur une échelle de gravité, le premier éch...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La politique de sécurité routière engagée en 2002 par Jacques Chirac a permis de réduire le nombre des personnes tuées et blessées sur les routes françaises. Nous devons poursuivre nos efforts. Adopté par le Sénat en première lecture contre l'avis du Gouvernement, cet article réduit considérablement l...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Les personnes faisant l'objet d'une enquête préliminaire et dont les données à caractère personnel sont recueillies dans les traitements mentionnés à l'article 230-6 doivent en être avisées dans les six mois par l'autorité responsable du traitement, à peine de nullité de la procédure. » Exposé s...

Compléter l'alinéa 36 par la phrase suivante : « Celles-ci peuvent toutefois s'opposer à ce que les informations nominatives les concernant soient conservées dans le fichier dès lors que l'auteur des faits a été définitivement condamné. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre aux personnes visées par le présent alinéa, d...

Compléter l'alinéa 38 par la phrase suivante : « Celles-ci peuvent toutefois s'opposer à ce que les informations nominatives les concernant soient conservées dans le fichier dès lors que l'auteur des faits a été définitivement condamné. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre aux personnes visées par le présent alinéa, d...

Après l'alinéa 40, insérer l'alinéa suivant : « Les personnes faisant l'objet d'une enquête préliminaire et dont les données à caractère personnel sont recueillies dans les traitements mentionnés à l'article 230-13 doivent en être avisées dans les six mois par l'autorité responsable du traitement, à peine de nullité de la procédure. » Exposé ...

Après le mot : « publique », supprimer la fin de l'alinéa 17. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'assurer que les images recueillies par les systèmes de vidéoprotection installés par des personnes morales sur la voie publique ne pourront être visionnées que par agents de l'autorité publique.