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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont défavorables au dispositif proposé. Ils dénoncent enfin un cavalier législatif, alors que l'Assemblée Nationale vient juste d'examiner un texte de plus de cent articles relatif à l'immigration.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont défavorables au dispositif proposé et dénoncent un cavalier législatif, à l'heure où l'Assemblée Nationale examine un texte de plus de cent articles relatif à l'immigration.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont défavorables au dispositif d'imposition d'un dépistage du VIH à toute personne ayant commis sur un dépositaire de l'autorité publique des « actes susceptibles d'entraîner sa contamination par une maladie virale grave ». Cette mesure ne garantit pas l'absence de risqu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est un cavalier législatif caractérisé.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° Au troisième alinéa de l'article 12, les mots : « du juge des enfants au titre de l'article 8-1 » sont remplacés par les mots : « du juge des enfants ou du tribunal pour enfants au titre des articles 8-1 et 8-3 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. L'article 12 de l'ordonnance de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article instaure la possibilité de créer des salles d'audience au sein des centres de rétention administrative. Alors que des salles avaient été aménagées au sein de CRA sans base légale à partir de 2005, cette possibilité a été très clairement rejetée par la Cour de Cassation par 3 arrêts rendus l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : S'il est nécessaire de contrôler les déplacements d'étrangers condamnés à une peine d'interdiction du territoire pour des actes de terrorisme ou à l'encontre duquel à été prononcée une mesure d'expulsion pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste, il n'est pas justifié de confier à...

Supprimer les mots : « et les moyens ». Exposé sommaire : Il convient de tirer les conséquences de l'absence de programmation réelle des moyens affectés aux forces de sécurité, qui distingue très nettement le présent projet de loi de la loi de programmation de 2002.

À l'alinéa 3, après le mot : « notifie », insérer les mots : « , après accord de l'autorité judiciaire, ». Exposé sommaire : L'autorité administrative ne saurait disposer d'un pouvoir de communication des adresses électroniques des services contrevenant aux dispositions de cet article sans intervention de l'autorité judiciaire. Une telle p...

À l'alinéa 3, après le mot : « notifie », insérer les mots : « , après accord de l'autorité judiciaire, ». Exposé sommaire : Cet amendement réintroduit l'obligation d'accord de l'autorité judiciaire avant toute mesure de filtrage. L'intervention de l'autorité judiciaire avait été prévue, à cet article, par l'Assemblée Nationale au regard ...

I. - À l'alinéa 5, après les mots : « judiciaire ou », insérer les mots : « de vérification d'un acte d'état civil entreprise par les autorités diplomatiques ou consulaires dans le cadre des dispositions de l'article L. 111-6 du code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile ». II. - En conséquence, compléter cet article par l...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Le maintien des informations concernant les victimes d'infractions ne se justifie pas au regard de l'objet du traitement automatisé.

I. - À l'alinéa 15, substituer par cinq fois aux mots : « procureur de la République » les mots : « juge des libertés et de la détention ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 16 et 17. Exposé sommaire : A l'heure où l'indépendance du procureur de la République fait l'objet d'un débat devant être tranché par ...

I. - Supprimer l'alinéa 13. II. - En conséquence, à l'alinéa 17, supprimer les mots : « ou les salariés de la personne morale titulaire de l'autorisation » ; III. - En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 19, substituer aux mots : « ou une personne morale n'exploite pas elle-même son système de vidéoprotection de voie publique, la ...

Supprimer les alinéas 36 à 38. Exposé sommaire : Suppression de la faculté de mise enoeuvre d'un dispositif de vidéoprotectionad hoc. La condition tenant aux « risques particuliers d'atteinte à la sécurité des personnes et des biens » semble trop floue au regard des conséquences d'un tel dispositif sur le respect du droit à la vie privée et ...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « ou de la personne morale titulaire de l'autorisation ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Elle peut également se saisir d'office de toute difficulté tenant au fonctionnement d'un système de vidéoprotection ou de toute situation susceptible de constituer un manquement ». Exposé sommaire : Alors même que la Commission nationale de vidéoprotection assure une mission générale de contrôle...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent à la généralisation des scanners corporels.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement entendent supprimer la possibilité offerte par cet article d'introduire dans notre droit une forme de cyber-perquisition attentatoire aux libertés individuelles.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la création d'un couvre-feu pour mineurs.