Recherche d'amendements

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement sont défavorables à l'extension de la durée de la période de sûreté prévue pour les meurtres ou assassinats commis à l'encontre d'une personne dépositaire de l'autorité publique de 22 à 30 ans. Cette augmentation irrationnelle tend à mettre sur le même plan des crimes diffé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement sont défavorables à l'extension de la surveillance judiciaire par bracelet électronique à l'issue de la peine d'emprisonnement prévue par le présent article. C'est, à terme, la généralisation de ce type de dispositifs contraires aux principes élémentaires du droit qui est v...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement sont défavorables à l'abaissement des garanties des procédures judiciaires à l'encontre des mineurs.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement désapprouvent l'allongement indéfini du délai de prescription de l'action publique des délits concernés.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la correctionnalisation de la violation des dispositions réglementant les professions exercées dans les lieux publics.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la possibilité offerte par le texte de confier aux agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP des compétences qui doivent être réservées aux officiers de police judiciaire.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement désapprouvent à nouveau une modification de la frontière qui sépare les compétences de la police de celle des agents de la RATP et de la SNCF.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la création d'une procédure (concurrente à celle des articles 27 et 28 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance) d'évacuation d'exception, expéditive et arbitraire pour expulser les habitants installés de manière « illic...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'élargissement de la qualité d'agent de police judiciaire aux directeurs de police municipale.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont défavorables à la délégation des opérations de dépistage d'alcoolémie aux agents de police judiciaire adjoints.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement désapprouvent la simplification des règles d'agrément des agents de police municipale.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement désapprouvent le durcissement des conditions de fouille des bagages à l'occasion des manifestations sportives, récréatives ou culturelles.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement désapprouvent la systématisation du recours à la visioconférence prévue par le texte.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la tenue des audiences de prolongation de la rétention administrative (CRA) au sein même des centres de rétention administrative, et a fortiori par visioconférence si le juge des libertés et de la détention (JLD) siège au tribunal.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement désapprouvent une disposition qui assouplit les conditions de recrutement des adjoints de sécurité de la police nationale.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que l'élargissement du recrutement de réservistes volontaires de la police nationale ouvre la porte à la création de milices citoyennes dangereuses pour les libertés publiques.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont défavorables au placement sous surveillance électronique mobile des étrangers condamnés à une OQTF car les migrants ne seraient être considérés comme des délinquants criminels à forte dangerosité. Ils soulignent le coût exorbitant d'une telle mesure. Ils s'étonnent q...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont défavorables au dispositif proposé qui est de l'ordre d'une double peine. Ils dénoncent enfin un cavalier législatif, alors que l'Assemblée nationale vient juste d'examiner un texte de plus de cent articles relatif à l'immigration.