Amendement N° 78 (Rejeté)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Discuté en séance le 16 décembre 2010 ( amendement identique : 187 )
Déposé le 6 octobre 2010 par : M. Braouezec, M. Mamère, M. Vaxès, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2827 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Article 32 quinquies
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement sont défavorables à la délégation des opérations de dépistage d'alcoolémie aux agents de police judiciaire adjoints.
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