Amendement N° 187 (Rejeté)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Discuté en séance le 16 décembre 2010 ( amendement identique : 78 )
Déposé le 6 octobre 2010 par : Mme Batho, M. Valls, M. Urvoas, Mme Karamanli, M. Pupponi, M. Blisko, M. Le Bouillonnec, M. Valax, M. Jung, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2827 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Article 32 quinquies
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les opérations de dépistages d'alcoolémie relèvent des prérogatives de l'État.
En outre la mission des polices municipales n'est pas d'être à la disposition de la police ou la gendarmerie nationale pour pallier un manque d'effectifs.
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