Amendement N° 72 (Non soutenu)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Déposé le 6 octobre 2010 par : M. Braouezec, M. Mamère, M. Vaxès, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement s'opposent à la correctionnalisation de la violation des dispositions réglementant les professions exercées dans les lieux publics.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.