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Amendement N° 72 (Non soutenu)

Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Déposé le 6 octobre 2010 par : M. Braouezec, M. Mamère, M. Vaxès, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.

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Exposé Sommaire :

Les auteurs de cet amendement s'opposent à la correctionnalisation de la violation des dispositions réglementant les professions exercées dans les lieux publics.

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