Amendement N° 3 (Adopté)

Il s'agit ici d'étendre le délit d'usurpation d'identité et les peines prononcées aux tentatives d'escroquerie découlant de l'usurpation d'identité d'une entité telle qu'une banque ou un opérateur de communications électroniques (pratique dite de « phishing ou hameçonnage » sur Internet).

En effet, à l'heure de la dématérialisation des échanges entres consommateurs et entreprises (gestion en ligne des comptes abonnés, opérations bancaires, e-commerce…) ou administrations (prestations sociales, impôts…), les pratiques de hameçonnage, qui consistent à usurper l'identité de sites établis pour récolter des données confidentielles dans un but crapuleux (informations personnelles, identifiants de connexion, coordonnées bancaires, numéro de carte bancaire…), parce qu'elles trompent la confiance des utilisateurs d'Internet, sont de nature à raviver le sentiment de méfiance envers les services de communications électroniques et le numérique en général mais aussi et surtout, constituent une forme de délinquance en expansion rapide.

Les pouvoirs publics ont assigné aux forces de l'ordre, notamment l'OCLCTIC, l'objectif de lutter contre ces délits, mais la complexité des investigations à mener dans ce type d'affaires se heurte au faible niveau actuel des peines encourues.