Amendement N° 172 (Rejeté)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Discuté en séance le 16 décembre 2010
Déposé le 6 octobre 2010 par : M. Dosière, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Exposé Sommaire :
La disposition nouvelle aux alinéas 2 et 3 propose de donner compétence aux agents de police judiciaire adjoint (APJA ou APJ 21), en matière de délit de grande vitesse constatée par radars, pour procéder à une retenue du permis de conduire de l'intéressé.
Cette mesure qui, pour être conservatoire, n'emporte pas moins des conséquences pour les intéressés, devrait être confiée comme cela est le cas actuellement à des OPJ ou à leurs adjoints directs.
En autorisant les APJA à intervenir, on admet que les policiers municipaux ou les adjoints de sécurité (ADS) mais également gardiens de la paix stagiaires, les gendarmes adjoints volontaires, les agents de surveillance de Paris (ASP) ou les réservistes, notamment, pourront être affectées à ce type de tâche.
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