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Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Les dispositions du neuvième alinéa du présent article ne s'appliquent pas aux opérations pour lesquelles les entreprises mentionnées au premier alinéa ont été missionnées avant la date de promulgation de la loi n° du 2010 de finances pour 2011. ». Exposé sommaire : Le prés...

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « un dixième », le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement tend à préciser certains éléments de l'amendement adopté par la commission des Finances pour mieux encadrer l'activité des cabinets de défiscalisation intervenant sur les dispositifs spécifiques à l'outre-mer. À cette fin,...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'article 238 bis HV du code général des impôts, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2012 ». Exposé sommaire : La loi de finances rectificative pour 2005 a introduit un dispositif de déduction des sommes versées pour la...

Compléter cet amendement par les six alinéas suivants : « V. - À la première phrase de l'alinéa 12, supprimer les mots : « ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité ». « VI. - En conséquence, à la fin de la première phrase du même alinéa, supprimer les mots : « ou partenaires ». « VII. - En conséquence, à la dernière phrase du m...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « les agents mandatés par le directeur régional des finances publiques peuvent » les mots : « l'administration peut ». Exposé sommaire : L'article L. 45 F du livre des procédures fiscales, adopté en 2003, permet à des agents mandatés par le directeur général des finances publiques de procéder au constat ...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : L'article L. 45 F du livre des procédures fiscales, adopté en 2003, permet à des agents mandatés par le directeur général des finances publiques de procéder au constat physique, sur le...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - L'article L. 621-5-3 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) À la première phrase du 3°, les mots : « d'un document de référence annuel ou » sont supprimés ; b) À la fin de la première p...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Substituer aux alinéas 2 à 11 les vingt-et-un alinéas suivants : « Art. L. 3335-2. I. - À compter de 2011, il est créé un fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements en application d...

À l'alinéa 12, substituer au mot : « trois », le mot : « deux ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement se justifie par son texte même.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 1 962 905 », le nombre : « 1 962 851 ». II. - À la huitième ligne de la dernière colonne du même tableau, substituer au nombre : « 6...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au nombre : « 365 909 », le nombre : « 365 902 ». II. - En conséquence, à la soixante-dixième ligne de la dernière colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 9 746...

I. - Substituer aux alinéas 2 et 3 les deux alinéas suivants : « 1° Au troisième alinéa de l'article L. 133-7, les mots : « , auquel cas les cotisations patronales de sécurité sociale sont réduites de quinze points » sont supprimés « 2° Le cinquième alinéa du même article est supprimé ». II. - Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Le pré...

I. - Modifier ainsi les autorisations d'engagement : (en euros) Programmes + - Aide économique et financière au développement 0 2 014 081 Solidarité à l'égard des pays en développement Dont titre 2 0 0 757 280 0 Développement solidaire et migrations 0 24 227 TOTAUX 0 2 795 588 SOLDE -2 795 588 II. - Modifier ainsi les créd...

Modifier ainsi le tableau de l'alinéa 2 : 1° À la treizième ligne de la première colonne, substituer au nombre : « 282 755 », le nombre : « 282 555 ». 2° En conséquence, à la quatorzième ligne de la première colonne, substituer au nombre : « 75 825 » le nombre : « 76 025 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de tirer les co...

Ajouter un III ainsi rédigé : III. - Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 253-3, il est inséré un article L. 253-3-1 ainsi rédigé : « Article L. 253-3-1. - I. - Il est créé un fonds national de l'aide médicale de l'État. « Le fonds prend en charge les dépenses de l'aide médicale de l'Etat pay...

I. - Modifier ainsi les autorisations d'engagement : (en euros) Programmes + - Action de la France en Europe et dans le monde Dont titre 2 0 0 807 200 0 Diplomatie culturelle et d'influence Dont titre 2 0 0 12 125 187 0 Français à l'étranger et affaires consulaires Dont titre 2 11 877 024 0 0 0 Présidence française du G20...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Conseil d'État et autres juridictions administratives Dont titre 2 300 000 0 0 0 Conseil économique, social et environnemental Dont titre 2 50 000 0 0 0 Cour des comptes et autres juridictions financières Dont titre 2 300 000 ...

I. - Modifier ainsi les autorisations d'engagement : (en euros) Programmes + - Administration territoriale Dont titre 2 0 0 197 086 0 Vie politique, cultuelle et associative Dont titre 2 143 038 0 0 0 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur Dont titre 2 0 0 299 721 0 TOTAUX 143 038 496 807 SOLDE -353 769 I...

I. - Modifier ainsi les autorisations d'engagement : (en euros) Programmes + - Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires 0 1 395 376 Forêt 0 290 831 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Dont titre 2 0 0 100 948 0 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture Dont titr...

I. - Modifier ainsi les autorisations d'engagement : (en euros) Programmes + - Liens entre la nation et son armée Dont titre 2 43 606 775 36 880 000 0 0 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2 0 0 43 087 200 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendan...