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Substituer à l'alinéa 2 les dix alinéas suivants : « II. - Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de 2011, sous réserve des dispositions spécifiques mentionnées aux alinéas suivants. « Pour l'application du I, il est tenu compte des avantages fiscaux accordés au titre des dépenses payées, des investissements réalisés ou des...

I. - Substituer aux alinéas 8 à 14 les cinq alinéas suivants : « - 15 % pour les impositions établies au titre de 2011 ; « - 20 % pour les impositions établies au titre de 2012 ; « - 25 % pour les impositions établies au titre de 2013 ; « - 30 % pour les impositions établies au titre de 2014 ; « - 50 % pour les impositions établies au titr...

Après le mot : « stations », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « au titre des trois premières années d'imposition ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision.

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'amendement II-555 propose d'exonérer d'IFER les stations radioélectriques qui ne sont pas en service et de réduire de moitié la base d'imposition des stations nouvelles pendant trois ans. L'exonération des stations qui ne sont pas en service parait compliquée à gérer et représente un enjeu marginal.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'alinéa 249, insérer l'alinéa suivant : « aa) Au quatrième alinéa, la deuxième occurrence des mots : « en 2010 » est remplacée par les mots « au titre de 2009 » ; » Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le 1° du II du...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'alinéa 224, insérer l'alinéa suivant : « L'attribution de compensation est minorée, le cas échéant, du montant des reversements, autorisés par l'article 11 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscali...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'alinéa 234, insérer les onze alinéas suivants : « C. L'article 11 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale est ainsi modifié : « 1° Le II est ainsi modifié : « a) À la première ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après le mot : « et », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « si celle-ci apporte la preuve que les opérations mentionnées au présent alinéa, d'une part, sont réelles et ne peuvent être regardées comme constitutives d'un montage art...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi les alinéas 27 à 29 : « Art. L. 31-10-7. - L'offre de prêt ne portant pas intérêt émise par l'établissement de crédit peut prévoir : « a) D'ajuster, dans des conditions fixées par décret, le montant ou les conditions du ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Substituer aux alinéas 73 et 74 les deux alinéas suivants : « II. - Si, pendant la durée du prêt, et tant que celui-ci n'est pas intégralement remboursé, il apparaît que les conditions mentionnées au chapitre X du titre Ier du livre II...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - À la fin de l'alinéa 81, substituer aux mots : « complété par un X ainsi rédigé » les mots : « ainsi modifié ». II. - En conséquence, après l'alinéa 81, insérer les deux alinéas suivants : « 1° Le dernier alinéa du 2° du V est...

Après la dernière occurrence du mot : « les », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « entreprises inscrites sur un registre tenu par le représentant de l'État dans le département ou la collectivité dans lequel ces entreprises ont leur siège social. ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement tend à préciser certains éléments de l'amend...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « personnes », le mot : « entreprises ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement tend à préciser certains éléments de l'amendement adopté par la commission des Finances pour mieux encadrer l'activité des cabinets de défiscalisation intervenant sur les dispositifs spécifiques à l'outre-mer. À cette fi...

Après le mot : « justifier », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « de l'aptitude professionnelle des dirigeants et associés ; ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement tend à préciser certains éléments de l'amendement adopté par la commission des Finances pour mieux encadrer l'activité des cabinets de défiscalisation intervenant su...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 2° être à jour de leurs obligations fiscales et sociales ; ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement tend à préciser certains éléments de l'amendement adopté par la commission des Finances pour mieux encadrer l'activité des cabinets de défiscalisation intervenant sur les dispositifs spécifiques à l'outre-me...

À la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « personne publique, l'intervention éventuelle des personnes » les mots : « ou plusieurs personnes publiques, l'intervention éventuelle des entreprises ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement tend à préciser certains éléments de l'amendement adopté par la commission des fin...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 7 : « 4° présenter, pour chacun des dirigeants et associés, un bulletin (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement tend à préciser certains éléments de l'amendement adopté par la commission des Finances pour mieux encadrer l'activité des cabinets de défiscalisation intervena...

Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 5° justifier d'une certification annuelle de leurs comptes par un commissaire aux comptes ; « 6° avoir signé une charte de déontologie. ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement tend à préciser certains éléments de l'amendement adopté par la commission des Finances pour mieux enc...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 8 : « Les opérations réalisées par ces entreprises en application des dispositions mentionnées au premier alinéa sont déclarées (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement tend à préciser certains éléments de l'amendement adopté par la commission des Fin...

À la dernière phrase de l'alinéa 8, après le mot : « exploitant, », insérer les mots : « le montant de la base éligible à l'avantage en impôt, la part de l'avantage en impôt rétrocédée le cas échéant à l'exploitant ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement tend à préciser certains éléments de l'amendement adopté par la commission des...