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À la deuxième phrase de l'alinéa 67, substituer aux mots : « sans intérêts », les mots : « ne portant pas intérêt ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 274, substituer à la référence : « 3° », la référence : « c) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 308. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 5 ter du projet de loi de réforme des collectivités territoriales.

À l'alinéa 321, après le mot : « communes », insérer les mots : « à un établissement public de coopération intercommunale ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 6, substituer au mot : « montants », le mot : « produits ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 21, substituer aux mots : « , l'article L. 3335-1 devenant », les mots : « et comprend l'article L. 3335-1 qui devient ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À l'alinéa 4, après le mot : « intercommunale », insérer les mots : « à fiscalité propre » ; II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. - À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « selon les dispositions », les mots : « en application du II ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 10, substituer au mot : « dépose », le mot : « remet ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement L'article 48 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I et à la première phrase du II, les mots : « et 2010 » sont remplacés par les mots : « , 2010 et 2011 » ; 2°...

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. - L'article 200 quater C du code général des impôts est abrogé. II. - Aux troisième, quatrième, cinquième, sixième, septième et dixième alinéas de l'article 200 quater A, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2011 ». III.- Les dispositions mentionnée aux I et II ne sont applicables...

I. - Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Pour l'article 199 undecies D, la diminution du plafond est calculée aux conditions les plus restrictives prévues aux 1 et 2 pour l'article 199 undecies B. » II. - À l'alinéa 9, substituer aux mots : « les mots : « les deux tiers » », les mots : « le taux : « 62,5 % » ». III. - Au même ...

I. - Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Pour les avantages fiscaux prévus à l'article 199 undecies D, la diminution du plafond est calculée aux conditions les plus restrictives prévues aux 1 et 2 pour l'article 199 undecies B. » II. - À l'alinéa 9, substituer aux mots : « les mots : les deux tiers » », les mots : « le taux : « ...

I. - Le 4° du 2. du I et le 8. du I de l'article 244 quater U du code général des impôts sont supprimés. II. - Les dispositions du I s'appliquent aux avances remboursables ne portant pas intérêts émises à compter du 1er janvier 2011. Exposé sommaire : L'article 215 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'e...

I. - Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « IV bis. - Après le mot : « à », la dernière phrase du V de l'article 199 septvicies du code général des impôts est ainsi rédigée : « 6 % du prix de revient du logement par période triennale, imputée à raison d'un tiers de son montant sur l'impôt dû au titre de chacune des années comprises d...

Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante : « À titre transitoire, l'engagement de réaliser un investissement immobilier pourra prendre la forme d'une réservation, à condition qu'elle soit enregistrée chez un notaire ou au service des impôts (enregistrement) avant le 31 décembre 2010, et que l'acte authentique soit passé avant le 31 mars 20...

I. - L'article 199 septvicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la référence : « 156 », la fin de la deuxième phrase du dernier alinéa du I est supprimée. 2° Le V est ainsi rédigé : « Lorsque le logement, financé au moyen d'un prêt mentionné à l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation, reste loué,...

I. - Après le mot : « alinéa », la fin de la première phrase du deuxième alinéa du X de l'article 199 septvicies du code général des impôts est ainsi rédigée : « ou dans des secteurs délimités à l'intérieur de ces communes, lorsque ces communes ou ces secteurs ont fait l'objet d'un agrément délivré par le ministre chargé du logement, dans des...

I. - Les dispositions du troisième alinéa du IV de l'article 199 septvicies du code général des impôts sont également applicables aux logements pour lesquels un contrat préliminaire visé à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation a été signé et déposé au rang des minutes du notaire avant le 31 décembre 2010 et ayant don...

I. - La deuxième phrase de l'avant dernier alinéa de l'article L. 222-17 du code du sport est supprimée. II. - Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l'exonération d'impôt sur le revenu de la prise en charge, par le club sportif, de la rémun...