Amendement N° 760C (Retiré avant séance)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 13 novembre 2010 par : M. Scellier.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 58(C)
Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante :
« À titre transitoire, l'engagement de réaliser un investissement immobilier pourra prendre la forme d'une réservation, à condition qu'elle soit enregistrée chez un notaire ou au service des impôts (enregistrement) avant le 31 décembre 2010, et que l'acte authentique soit passé avant le 31 mars 2011 ».
Exposé Sommaire :
La détermination d'une date butoir au 31 décembre 2010 pour continuer à bénéficier du taux plein de l'avantage fiscal avant la réduction de 10% va créer un afflux de dossiers difficilement gérable chez les notaires (procurations, actes authentiques…) et dans les banques (instruction des dossiers de crédit, émission des offres de prêt…). Dès lors, à condition que la décision d'investissement immobilier ait réellement été prise avant le 31 décembre, des dispositions transitoires doivent permettre un passage des actes authentiques jusqu'au 31 mars 2011.
3 commentaires :
Le 25/11/2010 à 08:39, DEREGNAUCOURT a dit :
bonjour
à partir de quand cet amendement sera applicable
merci
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Le 25/11/2010 à 08:57, Benjamin (Ingénieur) a dit :
Bonjour Deregnaucourt,
Comme cela est indiqué dans le titre, cet amendement a été retiré par son auteur avant la séance. Il n'a donc pas été discuté et a foritori pas adopté. A moins d'être repris par ailleurs, il ne sera donc jamais applicable.
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Le 01/12/2010 à 14:19, Bertin a dit :
Bonjour
Depuis jeudi 25 novembre les promoteurs et vendeurs immobiliers répandent l'idée que si une réservation, dans le cadre des dispositifs "Scellier", est enregistrée chez un notaire ou à un centre des impôts avant le 31 décembre 2010, alors la signature définitive de la vente chez notaire est prolongée jusqu'au 31 mars 2011. Et ils ajoutent que dans ce cas le taux de réduction d'impôt associé à ces ventes reste à 25% et le plafonnement des loyers celui en vigueur en 2010. Qu'en est-il exactement? Une réponse m'obligerait.
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