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(Activité non-renseignée)
Projet de loi N° 2824 - A propos de l'amendement n°760C, DEREGNAUCOURT a dit le 25/11/2010 :
bonjour à partir de quand cet amendement sera applicable merci
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Projet de loi N° 2824 - A propos de l'amendement n°760C, DEREGNAUCOURT a dit le 25/11/2010 :
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