Amendement N° 728C (Tombe)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 13 novembre 2010 par : M. Carrez.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 63(C)
I. - À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots :
« selon les dispositions »,
les mots :
« en application du II ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa.
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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