Amendement N° 731C (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 12 novembre 2010 par : M. Carrez.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Après l'article 57(C)
Le code général des impôts est ainsi modifié :
I. - L'article 200 quater C du code général des impôts est abrogé.
II. - Aux troisième, quatrième, cinquième, sixième, septième et dixième alinéas de l'article 200 quater A, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2011 ».
III.- Les dispositions mentionnée aux I et II ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
IV. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôt.
Exposé Sommaire :
L'article 200quater C du code général des impôts, créé par l'article 215 de la loi portant engagement national pour l'environnement (n° 2010-788 du 12 juillet 2010), substitue au crédit d'impôt prévu par l'article 200 quater A, afférent pour partie aux dépenses supportées par les contribuables pour réduire la vulnérabilité de leur habitation principale aux aléas technologiques, un nouveau crédit d'impôt sur le revenu ayant le même objet, mais dont les taux et plafonds sont fortement majorés.
Ce crédit d'impôt, égal à 40 % des dépenses engagées sous un plafond de 30 000 € pour trois années consécutives, doit s'appliquer aux dépenses payées entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2013, pour la réalisation de travaux prescrits par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT).
Le présent amendement propose de supprimer l'article 200quater C et de proroger en contrepartie le dispositif prévu par l'article 200quater A pour les raisons suivantes :
- Cette nouvelle « niche fiscale », adoptée contre l'avis du Gouvernement, est en contradiction avec les dispositions prévues par la circulaire du Premier ministre du 4 juin 2010, selon lesquelles seules les lois de finances peuvent comporter des dépenses fiscales ;
- Le renforcement du coût de ce crédit d'impôt n'est pas cohérent avec l'objectif de meilleure maîtrise des dépenses fiscales qui se traduit dans le présent projet de loi par la réduction du coût de nombre d'entre elles :
Au contraire, l'article 200quater A propose une répartition équilibrée de l'effort budgétaire entre les dépenses que supportent les personnes dépendantes contraintes d'aménager leurs résidences principales et les personnes devant réaliser des travaux à la suite d'un PPRT. Cet amendement vise donc à conserver cet équilibre.
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