Amendement N° 753C (Adopté)

L'article 215 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a prévu l'extension du champ d'application de l'éco-prêt à taux zéro aux travaux de prévention contre les risques technologiques. Ces travaux prévus dans le cadre des plans de prévention des risques technologiques sont obligatoires pour les personnes concernées en application de l'article L. 515-16 du code de l'environnement.

Dès lors, un établissement bancaire peut bénéficier du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater U du code général des impôts s'il consent des avances remboursables ne portant pas intérêt et destinées à financer ce type de travaux.

Ces travaux sont par ailleurs éligibles au bénéfice d'un crédit d'impôt sur le revenu octroyé aux personnes physiques, prévu à l'article 200 quater A du code général des impôts, auquel se substitue à compter du 1er janvier 2011 le crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater C, instauré par la loi susmentionnée. Le bénéfice du crédit d'impôt et l'éco-prêt à taux zéro n'est pas cumulable.

Dans le contexte de rationalisation des dépenses fiscales, le présent amendement propose de supprimer cette catégorie de travaux de la liste des dépenses éligibles à l'éco-prêt à taux zéro.

Enfin, cette mesure va au-delà de l'objectif qui a prévalu lors de l'instauration de l'éco-prêt à taux zéro qui est d'inciter les particuliers à entreprendre des travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements. De surcroît, les travaux concernés étant rendus obligatoires par l'autorité publique, le dispositif prévu ne présente donc pas de caractère incitatif pour les intéressés.