Amendement N° 4D (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 17 novembre 2010 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 52(D)
Modifier ainsi le tableau de l'alinéa 2 :
1° À la treizième ligne de la première colonne, substituer au nombre :
« 282 755 »,
le nombre :
« 282 555 ».
2° En conséquence, à la quatorzième ligne de la première colonne, substituer au nombre :
« 75 825 »
le nombre :
« 76 025 ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de tirer les conséquences, sur les plafonds des autorisations d'emplois de l'État pour 2011 en équivalents temps plein travaillé (ETPT), du transfert à l'administration pénitentiaire de l'exercice de la mission de transfèrement judiciaire des détenus jusqu'ici exercée par les forces de police et de gendarmerie.
Cet amendement conduit à majorer de 200 ETPT le plafond d'emplois du ministère de la justice et des libertés (effectifs rattachés au programme « Administration pénitentiaire ») et à minorer de 200 ETPT le plafond d'emplois du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (dont 130 ETPT rattachés au programme « Gendarmerie nationale » et 70 ETPT rattachés au programme « Police nationale »).
En coordination avec le présent amendement, 12,2 M€ sont transférés de la mission « Sécurité » vers la mission « Justice » par amendements distincts à l'article 48 du projet de loi de finances présentés dans le cadre de la présente délibération.
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