Recherche d'amendements

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. - Après l'article 302 bis KH, il est inséré un chapitre VII nonies ainsi rédigé : « Chapitre VII nonies « Taxe sur les ventes et locations de téléviseurs, lecteurs et enregistreurs DVD» « Art. 302 bis KI. - I. - Il est institué une taxe due par tout fabricant et importateur de téléviseurs, l...

Substituer au nombre : « 18,235 », le nombre : « 18,106 ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence avec la politique européenne du Président de la République qui a affirmé à de nombreuses reprises que « la Turquie n'a pas vocation à devenir membre de l'Union européenne ». Tous les sondages réalisés en France vont dans le ...

I. Dans l'État A, modifier les évaluations de recettes comme suit : « I. - BUDGET GÉNÉRAL « 3. Prélèvements sur les recettes de l'État « 32. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit de l'Union européenne « Ligne 3201 - Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du budget de l'Union européenne « Minorer de 129 000 000 II...

I. - Au premier alinéa du II bis de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, le montant : « 50 000 » est remplacé par le montant : « 200 000 » et le montant : « 100 000 » est remplacé par le montant : « 400 000 ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionne...

I. - L'article 150-0 D ter du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : «V. - L'abattement prévu s'applique aux cas particuliers des cédants dont la démarche de transmission n'a pas pu aboutir du fait d'une expropriation ou d'une transaction à l'amiable imposée par une déclaration d'utilité publique. » II. - La perte d...

I. - Les e) et e bis) du II de l'article 244 quater B du code général des impôts sont ainsi rédigés : « e) Les frais de prise et de maintenance de brevets, marques, dessins et modèles, droits d'auteurs et droits voisins ; « e bis) Les frais de défense de brevets, marques, dessins et modèles, droits d'auteur et droits voisins ». II.- La dispo...

I. - Après l'article 287 du code général des impôts, il est inséré un article 287 bis ainsi rédigé : « Art. 287 bis. - 1. En cas d'opérations provenant d'un contrat de sous-traitance, lorsque le paiement du prix s'effectue suite à une livraison de bien ou à l'exécution d'une prestation, les petites et moyennes entreprises, telles qu'elles sont...

Les propriétaires, bailleurs ou copropriétaires privés, des immeubles collectifs, chauffés collectivement, ne pourront bénéficier des avantages fiscaux liés à l'exécution de travaux d'économie d'énergie ou à la mise en place de tout service d'efficacité énergétique, s'ils n'ont pas au préalable mis enoeuvre les dispositifs individuels des mesur...

I. - À la deuxième ligne de la deuxième colonne de l'alinéa 8, substituer au taux : « 25 % », le taux : « 45 % ». II. - À la dernière colonne de l'alinéa 8, substituer au taux : « 25 % », le taux : « 45 % ». Exposé sommaire : Il s'agit de lisser sur cinq ans la baisse du taux du crédit d'impôt de 50 % à 25 % pour les équipements de pro...

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : 2011 2012 2013 2014 2015 50 % 50 % 50 % 50 % 50 % 45 % 40 % 35 % 30 % 25 % 25 % 25 % 25 % 25 % 25 % 40 % 40 % 40 % 40 % 40 % 40 % 40 % 40 % 40 % 40 % 40 % 40 % 40 % 40 % 40 % 25 % 25 % 25 % 25 % 25 % 40 % 40 % 40 % 40 % 40 % Exposé sommaire : Il s'agit de lisser sur cinq...

À l'alinéa 21, substituer à la date : « 29 septembre », la date : « 31 décembre ». Exposé sommaire : L'article 13 alinéa IV complété par le 3° de l'alinéa VI du projet de loi de finances 2011 prévoit l'exclusion des entreprises exerçant une activité de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil du mécanisme de réduc...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « structures hospitalières », les mots : « établissements et services hospitaliers ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le m de l'article 279 du code général des impôts est supprimé. Exposé sommaire : Le coût pour les finances publiques de la baisse de la TVA dans la restauration a été élevé, sans pour autant que les effets attendus soient au rendez vous, que ce soit sur la baisse des prix pour le consommateur ou sur le volume d'embauche et les salaires. Le r...

À l'alinéa 7, substituer au mot : « structures », les mots : « établissements et services ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° Les quatre premiers alinéas du 1. sont ainsi rédigés : » II. - En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 7 : « 1°bis Au cinquième alinéa du 1., le montant : « 69 783 » est remplacé par le montant « 70 830 » ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 3 du présent projet prévoyant l...

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « réduction d'impôt », le mot : « déduction ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 10, substituer au montant : « 5 840 », le montant : « 5 698 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « sa », le mot : « leur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Ces dispositions ne s'appliquent pas dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux départements d'outre-mer de maintenir le taux réduit de TVA sur les offres triple-play. -Il convient en effet de soutenir le dé...

Après le mot : « rédaction », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 5 : « antérieure à la loi n° du de finances pour 2011. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.