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L'article 39 ter du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'abroger l'exonération d'impôt sur les sociétés pour la provision de reconstitution de gisement d'hydrocarbures, singularité préjudiciable et injuste. Gain estimé : 20 millions d'euros.

I. - Au premier alinéa du 1 de l'article 39 bis A du code général des impôts, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2011 ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le prés...

Après l'article L. 225-185 du code de commerce, il est inséré un article L. 225-185-1 ainsi rédigé : « Art. L. 225-185-1. - I.- Il ne peut être consenti au président du conseil d'administration et au directeur général d'une société visée par les articles L. 225-17 à L. 225-56, ou au président du directoire et aux membres du conseil de surveill...

Après l'article L. 225-185 du code de commerce, il est inséré un article L. 225-185-1 ainsi rédigé : « Art. L. 225-185-1. - I. - Il ne peut être consenti au président du conseil d'administration et au directeur général d'une société visée par les articles L. 225-17 à L. 225-56, ou au président du directoire et aux membres du conseil de surveil...

Après le mot : « caisse », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « nationale des allocations familiales ». Exposé sommaire : Lors de l'examen du projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale, la commission des Finances a souhaité que ne soient affectées à la CADES que des impositions dont l'assiette porte sur l'ensemble d...

Après l'alinéa 13, insérer les dix alinéas suivants : « II. bis. - L'article 1649-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du 3 est remplacé par les trois alinéas suivants : « 3. Les impositions mentionnées au 2 sont diminuées : a. de la restitution prévue au III bis de l'article L. 136-7 du code de la sécurit...

À l'alinéa 15, substituer à la date : « 1er janvier 2011 » la date : « 1er mai 2011 ». Exposé sommaire : L'application des prélèvements sociaux au couru sur le compartiment euro des contrats multi-supports va entraîner des développements informatiques très importants chez les assureurs chargés de les précompter, et qui sont sans comparai...

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « d'amortissement de la dette sociale instituée par l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale », les mots : « nationale des allocations familiales ». Exposé sommaire : Lors de l'examen du projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale, la co...

Après le mot : « Caisse », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 1 : « nationale des allocations familiales ». Exposé sommaire : Lors de l'examen du projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale, la commission des Finances a souhaité que ne soient affectées à la CADES que des impositions dont l'assiette...

I. - Après le mot : « régissent », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « sont prises en compte pour la détermination de leur résultat imposable. ». II. - Après l'alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants : « Par dérogation au premier alinéa, celles de ces reprises dont le montant, cumulé à celui de l'ensemble des reprises sur la réserv...

I. - Le a. de l'article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À la location d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage ; ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code ...

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « ou d'un moyen de financement accordé par un établissement de crédit ». Exposé sommaire : Le bénéfice du taux de 50 % du crédit d'impôt de l'article 200quater du CGI pour les dépenses afférentes aux panneaux photovoltaïques serait maintenu pour les contribuables qui justifieraient jusqu'à la date du 28 s...

I. - Le I de l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du douzième alinéa est supprimée ; 2° Après le douzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À défaut d'un arrêté fixant le montant de la co...

Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant : « aa. À la première phrase du premier alinéa, le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement abaisse à 50 % le taux de la réduction d'ISF au titre des investissements dans les PME effectués directement ou par l'intermédiaire d'une société interposé...

Après l'alinéa 54, insérer les deux alinéas suivants : « d. Le 1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux prévu au premier alinéa du présent 1 est fixé à 40 % lorsque la souscription est à l'origine de la rémunération, sous quelle que forme que ce soit, directe ou indirecte, d'un tiers, à l'exclusion de la rémunération attachée à ...

Après l'alinéa 71, insérer l'alinéa suivant : « Les souscriptions réalisées au capital d'une société holding animatrice ouvrent droit à l'avantage fiscal mentionné au I lorsque la société est constituée et contrôle au moins une filiale depuis au moins douze mois. Pour l'application du présent alinéa, une société holding animatrice s'entend d'u...

Après le mot : « effectuées », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 113 : « dans des sociétés à compter du 13 octobre 2010 et aux souscriptions effectuées dans des fonds d'investissement constitués à compter du 1er janvier 2011. ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose une entrée en vigueur immédiate, à compter de la date de l'examen...

Substituer aux alinéas 18 et 19 les neuf alinéas suivants : « II. - L'article 244 quater B du même code est ainsi modifié : « A. - Le I est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa est supprimé ; « 2° Au dernier alinéa, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « quatrième ». « B. - Le II est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa du...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. -A.- Le IV de l'article 244 quater B du même code est ainsi rédigé : « IV. - Par dérogation au I, lorsqu'une entreprise bénéficiaire du crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche est liée, au sens du 12 de l'article 39, à d'autres entreprises ou entités juridiques exposant au...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III.- Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la création de la présente taxe, un rapport détaillant la possibilité d'en affecter le produit à un fonds pour la prévention des risques systémiques. ». Exposé sommaire : Dans la perspective d'une plus meilleure converg...