Amendement N° 77A (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 16 octobre 2010 par : M. Gérard, M. Calméjane, M. Jeanneteau, M. Decool, M. Boënnec, M. Lazaro, M. Remiller, Mme Labrette-Ménager, Mme Marland-Militello, M. Raison.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Après l'article 15(A)
I. - Les e) et e bis) du II de l'article 244 quater B du code général des impôts sont ainsi rédigés :
« e) Les frais de prise et de maintenance de brevets, marques, dessins et modèles, droits d'auteurs et droits voisins ;
« e bis) Les frais de défense de brevets, marques, dessins et modèles, droits d'auteur et droits voisins ».
II.- La disposition mentionnée au I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Conformément à l'article 244 quater B du Code général des impôts, les entreprises peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt recherche pour les dépenses engagées dans leurs différentes opérations de recherche.
Ce dispositif, qui vise à encourager l'innovation dans les entreprises, a été révisé favorablement par les récentes lois de finances, notamment par l'extension du crédit d'impôt au titre des frais de défense des brevets exposés par les entreprises.
Les titres de propriété intellectuelle dans leur ensemble permettent aux PME de valoriser leurs innovations et de conquérir de nouveaux marchés, notamment à l'export.
Or, aujourd'hui, comme le démontrent les derniers chiffres de l'Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI), seulement 12,9% des brevets sont déposés par des PME. Quand une PME réalise une seule demande de dépôt de brevet par an, une grande entreprise en réalise plus de huit sur la même période.
Ainsi, une nouvelle mesure tendant à élargir les dépenses éligibles au CIR est plébiscitée par les dirigeants français. En effet, selon un récent sondage environ 63 % des dirigeants interrogés souhaitent un élargissement des dépenses éligibles.
Cette mesure aurait pour conséquence d'intensifier les projets de recherche et de développement en France puisque 63 % TPE-PME se déclarent prêtes à lancer des projets de recherche et de développement dans les 6 prochains mois.
Il est donc proposé que le champ d'application du crédit d'impôt recherche soit étendu aux dépenses exposées non seulement en matière de brevet mais aussi pour les autres titres de propriété intellectuelle tels que les marques et les dessins et modèles.
Cette mesure serait de nature à encourager et à faciliter les démarches d'innovation effectuées par les PME, optimisant ainsi leur compétitivité dans un environnement international fortement concurrentiel.
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