Amendement N° 79A (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 16 octobre 2010 par : M. Bodin, M. Vanneste, M. Philippe Armand Martin, M. Tardy, M. Guillet, M. Decool, M. Proriol, M. Alain Cousin, M. Gaudron, M. Dhuicq, M. Gatignol, M. Grosperrin, M. Schosteck, M. Calméjane, M. Mathis, M. Luca, M. Lazaro, M. Gandolfi-Scheit, M. Siré, Mme Pons, Mme Labrette-Ménager.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Après l'article 13(A)
Les propriétaires, bailleurs ou copropriétaires privés, des immeubles collectifs, chauffés collectivement, ne pourront bénéficier des avantages fiscaux liés à l'exécution de travaux d'économie d'énergie ou à la mise en place de tout service d'efficacité énergétique, s'ils n'ont pas au préalable mis enoeuvre les dispositifs individuels des mesures prévues par la loi, permettant d'évaluer leur efficacité énergétique.
Exposé Sommaire :
Dans le contexte de rigueur budgétaire, les avantages fiscaux réservés à l'amélioration de l'efficacité énergétique doivent être réservés au respect et à l'application des lois visant à atteindre cet objectif.
Par ailleurs, la réduction de la facture énergétique de la France, doit aussi être un objectif qui s'impose aux immeubles collectifs ne sollicitant pas d'avantages fiscaux.
Cet objectif sera ainsi facilité par la demande des copropriétaires ou des locataires des immeubles chauffés collectivement.
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