Amendement N° 93A (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 16 octobre 2010 par : M. Carrez.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 18(A)
Après le mot :
« rédaction »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 5 :
« antérieure à la loi n° du de finances pour 2011. ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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