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À l'alinéa 3, après la référence : « L. 766-4-1, », insérer les mots : « à parts égales ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la prise en charge de l'aide accordée aux adhérents de la Caisse des Français de l'étranger (CFE) de la 3ème catégorie aidée est partagée également entre la Caisse et l'Etat. Actuellement, cette p...

Substituer aux alinéas 1 à 10 les quatorze alinéas suivants : « I. - L'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2011 » et après le mot : « sur », la fin du même alinéa est ainsi rédigée : « leur potentiel financier » ; « 2° Le ...

I. - Substituer aux alinéas 14 à 19 les cinq alinéas suivants : « 2° L'article L. 452-1-1 est ainsi modifié : « 1° La dernière phrase est ainsi rédigée : « Ce fonds contribue au développement et à l'amélioration du parc de logements locatifs sociaux appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré et aux sociétés d'économie mixte, ainsi...

À la dernière phrase de l'alinéa 21, substituer au mot : « deuxième » le mot : « troisième ». Exposé sommaire : L'article 99 du projet de loi de finances pour 2011 propose d'encadrer, à titre expérimental pendant 3 ans, l'évolution des loyers des logements du parc social en la plafonnant à la variation de l'indice de référence des loyers (...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Il est créé une réserve judiciaire composée de magistrats volontaires à la retraite et âgés de 75 ans au plus. Ils peuvent être délégués par le premier président et le procureur général près la Cour de cassation, en fonction des b...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Justice judiciaire Dont titre 2 1 400 000 1 400 000 0 0 Administration pénitentiaire Dont titre 2 0 0 1 400 000 0 Prot...

Après l'alinéa 230, insérer l'alinéa suivant : « 6° bis Après le mot : « compensation », la fin du 7° est supprimée ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la disposition dérogatoire prévue par la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 qui impose de réunir les délibérations concordantes prises à la m...

Substituer à l'alinéa 230 les trois alinéas suivants : « 6° Le 7° est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « 7° À titre dérogatoire, les établissements publics de coopération intercommunale soumis au 1er janvier 2010 aux dispositions du présent article dans sa rédaction en vigueur à cette date et les conseils municipaux de leurs communes...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Ces trois instruments se substituent à la dotation globale de développement économique définie par la convention pour le renforcement de l'autonomie économique de la Polynésie française si...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 6 par les mots : « du code général des collectivités territoriales ». Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de procéder à des ajustements rédactionnels.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Au début de l'alinéa 9, substituer à la référence : « L. 2573-4-1 » la référence : « L. 2573-54-1 ». Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de procéder à des ajustements rédactionnels.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après le mot : « dotation », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 11 : « d'équipement des territoires ruraux ». Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est d'assurer une coordination avec l'article 82, qui...

I. - Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : 1° L'avant-dernier alinéa de l'article L. 3211-7 est supprimé ; 2° Après l'article L. 5145-2, il est inséré un titre V ainsi rédigé : « Titre V « Dispositions particulières au domaine privé de l'État en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion « Chapitre uniq...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Dans les départements d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, les éditeurs de services de télévision en clair à vocation locale diffusés par voie hertzienne te...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer Dont titre 2 0 0 0 0 Conditions de vie outre-mer 500 000 0 TOTAUX 500 000 0 SOLDE 500 000 Exposé so...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Les entreprises exerçant une activité de caractère hôtelier installées et exerçant leur activité au 1er avril 2009 dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique, ainsi qu'à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, peuvent bénéfi...

Avant la publication de la loi de finances rectificative, le Gouvernement présente au Parlement un rapport détaillant d'une part, les difficultés d'imputation de la dépense transmise par les opérateurs de l'Etat aux conseils généraux et, précisant d'autre part, les modalités selon lesquelles ces départements bénéficient d'un droit à compensatio...

I. - Après l'article 235 ter XA du code général des impôts est rétablie une section XVI ainsi rédigée : « Section XVI « Contribution additionnelle à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicable aux stations radioélectriques «  Art. 235 ter Z. - Il est institué une contribution additionnelle à l'imposition forfaitaire su...

Cet amendement, mis en distribution sous le n° 78, a été déclaré irrecevable en application de l'article 89 du Règlement. Exposé sommaire :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables 0 0 Aide à l'accès au logement 16 000 000 0 Développement et amélioration de l'offre de logement 0 16 000 000 Politique de la ville 0 0 TOTAUX 16 000 000 16 000 ...