Amendement N° 60C rectifié (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Sous-amendements associés : 226C
Déposé le 3 novembre 2010 par : M. Scellier, M. Carré.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 99(C)
I. - Substituer aux alinéas 14 à 19 les cinq alinéas suivants :
« 2° L'article L. 452-1-1 est ainsi modifié :
« 1° La dernière phrase est ainsi rédigée : « Ce fonds contribue au développement et à l'amélioration du parc de logements locatifs sociaux appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré et aux sociétés d'économie mixte, ainsi qu'à la rénovation urbaine. » ;
« 2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Une commission composée majoritairement de représentants de l'État arrête les emplois du fonds.
« Un décret en Conseil d'État détermine les modalités de mise enoeuvre du fonds, notamment la composition et le fonctionnement de la commission. ».
II. - En conséquence, à l'alinéa 13, substituer à la référence :
« L. 452-1-2 »,
la référence :
« L. 452-1-1 ».
Exposé Sommaire :
La discussion de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 avait permis de constater qu'il existait une situation très hétérogène sur le territoire, non seulement en besoins de constructions mais aussi dans la situation des organismes HLM dont le potentiel financier n'était plus en adéquation avec leurs perspectives d'investissements. La loi de 2009 a mis dans les faits le principe d'une péréquation entre les organismes (prélèvement sur les «dodus-dormants ») afin que ceux dont le potentiel financier était important viennent soutenir les organismes dans la situation inverse et dont la nécessité d'investir est patente.
La mise enoeuvre de ce mécanisme n'a pas permis de dégager les montants espérés. En effet, plusieurs défauts du dispositif permettent aux organismes visés d'optimiser leur situation et donc d'échapper au prélèvement.
L'amendement déposé permet d'élargir l'assiette du prélèvement créé par loi du 25 mars 2009 et donc d'assurer une recette au fonds de péréquation déjà inscrit dans la loi et géré par la CGLLS. L'utilisation de ces fonds concourra à la politique du logement de l'État, tant dans le domaine de l'aide à la pierre que dans celui du renouvellement urbain.
Les recettes suscitées par cette réforme devraient avoisiner 340 M€, soit le montant attendu de la suppression de l'exonération de la contribution sur les revenus locatifs (CRL) qui était envisagée initialement dans l'article 99 du PLF pour 2011.
Il est ainsi proposé de supprimer les dispositions de l'article 99 correspondantes et de maintenir l'exonération de CRL pour les loyers HLM.
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