Sous-Amendement N° 226C rectifié à l'amendement N° 60C (Non soutenu)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 8 novembre 2010 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 99(C)
Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Après le troisième alinéa de l'article L. 452-4-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une fraction de ce montant, déterminée par le même arrêté, alimente le fonds prévu à l'article L. 452-1-1. » »
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement vise à permettre au fonds de péréquation défini à l'article L. 452-1-1, de percevoir une fraction des recettes issue de la cotisation additionnelle des organismes HLM à la CGLLS, qui est aujourd'hui déjà en partie destinée au financement de la rénovation urbaine.
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