Amendement N° 76C (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 4 novembre 2010 par : Mme Karamanli, M. Carcenac, M. Emmanuelli, M. Bartolone, M. Hollande, M. Muet, M. Cahuzac, M. Sapin, Mme Filippetti, M. Eckert, M. Balligand, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Bapt, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Moscovici, M. Lurel, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Après l'article 84(C)
Avant la publication de la loi de finances rectificative, le Gouvernement présente au Parlement un rapport détaillant d'une part, les difficultés d'imputation de la dépense transmise par les opérateurs de l'Etat aux conseils généraux et, précisant d'autre part, les modalités selon lesquelles ces départements bénéficient d'un droit à compensation au moins égal aux dépenses de revenu de solidarité active majoré exposées au titre de l'exercice 2009.
Exposé Sommaire :
La mise enoeuvre du RSA a nécessité une complète refonte des systèmes d'information des opérateurs de l'Etat (CAF, MSA et pôle emploi) qui par la loi ont hérité de la responsabilité, du recueil et des transferts de données à l'autorité responsable de cette nouvelle allocation que sont les conseils généraux.
Nombreux d'entre eux n'ont pas manqué de souligner la divergence de pratiques et la qualité insuffisante des données qui leurs sont transmises pour ventiler correctement la dépense relative au RSA majoré.
Ces difficultés expliquent l'impossibilité dans laquelle ils se sont trouvés pour retracer fidèlement dans leur compte administratif le montant de la dépense réalisée en 2009.
En conséquence, il est demandé au Gouvernement que soit diligentée une mission avant la fin des travaux relatifs à la loi de finances rectificative pour 2010, afin de trouver les solutions pour une juste compensation des dépenses réellement engagées en 2009.
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